700 du code de procédure civile.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

- 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M. [E] du surplus de sa demande.

[S] [A], au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1231

834 du Code de procédure civile, juger que l’absence de réception expresse ou tacite des travaux est constitutive d’une contestation se rieuse au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, en

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

de son préjudice et 1500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

462 du Code de procédure civile.

en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1004 du code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe

455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.