L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / (…) / 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au cas d'espèce sont celles édictées par l'article L 145-57 et suivants du code de commerce, - dit que les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article

1104 du code civil) et le déséquilibre significatif entraîné (article 1101 du code civil) ; - Juger nulle et de nul effet la demande de paiement des indemnités de retard (article 1153 ancien, 1231 et

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil ; 2° qu'en énonçant que M.

L 225-102-4 du code de commerce.

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L’[16] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

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de l'article 700 du code de procédure civile.