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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

28 du code civil, et condamner l'Etat à lui verser à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651700

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

30-3 d code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d813

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Le délibéré a été prorogé au 28 février 2011 pour respecter le délai d'un mois prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97062

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2b7cdc6046d4717044e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb18002316e0ca848fb4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b94b925a029d9e20db3a8a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

18 du Code civil, comme né d’une mère française.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bd978d0ccf000877e624

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ea

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f1a1c9f36f05b44317dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f1a2c9f36f05b44317df

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; -DÉBOUTER

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da09c432ce7d11a70432

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

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