Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

X... avait bien passé ces aveux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1355 du Code civil et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause

moyen d'un grief de dénaturation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Aimé Y... était obligé en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'en matière commerciale, la preuve était libre conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; Attendu qu'en

Aussi, au nombre des actes de commerce par la forme, figure, notamment, en application de l'article L. 110-1, 10° du code de commerce, la lettre de change et plus généralement tous les engagements qui

408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de

Selon l'article 454 du même code, 'le jugement est rendu au nom du peuple français.

articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

le taux et le point de départ des intérêts, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte précité, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce et 73

[GI] [NX], domicilié [Adresse 147], 103°/ à M. [LZ] [NX], domicilié [Adresse 30], 104°/ à M. [CV] [PJ], domicilié [Adresse 13], 105°/ à M. [DA] [IR], domicilié [Adresse 129], 106°/ à M.

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE. » Réponse de la Cour 13.

vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que