La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, indique que la rechute déclarée le 13 décembre 2021 ne peut pas être reconnue

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Concernant des personnes suspectées de délits prévus par l’article 384 bis du code pénal [4] , le contrôle juridictionnel de la détention relève exclusivement de l’ Audiencia Nacional .

Vu l'ordonnance du 17 avril 2019 révoquant la précédente ordonnance de clôture et fixant au visa des articles 764, 784 et 905 du code de procédure civile la clôture de la procédure au 18 septembre 2019

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

 450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

prévues par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres

prévues par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; - au vu de la différence minime entre les notes obtenues par les candidats et de l'étendue du marché, une analyse séparée des offres

1271, devenu 1329, du code civil, que la novation peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties ; que selon l'article 1271, devenu 1330 du code civil, que la novation ne se présume

700 du code de procédure civile, DE CONDAMNER la société BRC aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de

Il n’est pas inéquitable de condamner le Dr [W] [F] et l’Hôpital privé [Localité 10]-[11] à payer in solidum à Mme [G] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'employeur une visite médicale, à l'embauche en application de l'article R 4624 ' 10 à R 4624 ' 14 du code du travail, après une absence d'au moins 30 jours, telle que posée par les articles R 4624'22

Il rappelle les articles 16 et 455 du code de procédure civile.

le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise