[F] [D], Mme [P] [Y] et Mme [N] [S] aux dépens et rejeté la demande formée par M. et Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant reforme de la prescription en matière civile ; Attendu que, selon ce texte

4, § 2), la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

ainsi une réticence dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

1115 du code général des impôts dispose que les personnes effectuant des opérations portant sur des immeubles (marchands de biens au sens de l'article 257 du même code) sont exonérées des droits et taxes

1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que selon l'article 2 de la convention du 26 juillet 2006, le garant déclare que toutes les informations y figurant sont exactes et sincères et, de

emploi", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur aurait agi de façon illégitime pour lui soutirer son consentement, a violé l'article 1109 et 1112 du code civil ; Mais attendu que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1116 et 1382 du code civil.

associé unique, Monsieur X... ; C..., sur le fond, que l article 1110 du Code Civil dispose que l erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu elle tombe sur la substance même de la chose qui

1112 du code civil.

[N] ne les avait pas invoquées à l'occasion de cette rupture, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil, ensemble l'article 14.4 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

9 §§ 3 et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil.

[G] au visa des articles 1101 et suivants, 1112-1 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, et L111-1 et suivants du code de la consommation, demandent à la cour de : - réformer le jugement en ce

1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qui est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos

[L] dans l'exercice de son droit d'abandonner des pourparlers qui n'étaient en rien finalisés, et a violé ensemble les articles 1112 et 1240 du code civil ; 4°/ qu'une faute éventuellement commise dans