X... avait commis une faute intentionnelle, exclusive de la garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, en considérant que son attitude procédait d'une intention délibérée d'avantager

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion, cependant formelle et limitée, les juges d'appel

ETABLISSAIT QU'IL AVAIT VOULU PORTER UN COUP TEL QU'IL CAUSERAIT A MAITRE UN DOMMAGE CORPOREL CERTAIN, DONT IL AVAIT ENVISAGE CONSCIEMMENT LA REALISATION, ET EN DEDUIT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

L. 113-1 du Code des assurances que seules les exclusions formelles et limitées sont valables ; que l'interdiction d'insérer, dans une police d'assurance, des exclusions autres que limitées, vise aussi

1170 du code civil ne peut s'appliquer dès lors qu'existe une disposition spéciale à l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il n'est pas besoin d'essayer d'interpréter le terme « épidémie » et

Au visa principalement des motifs suivants : La clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances ; La clause d'exclusion

Sur le fondement de l’article L.113-1 du code des assurances et 1353 du code civil, la MATMUT soutient que le vol des clés de la voiture n’est pas établi et que le fait que Monsieur [A] ait oublié ses

la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315, ensemble les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 3°/ que la stipulation d'une police d'assurance posant en

L. 113-1 du Code des assurances, selon lequel les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées; qu'ensuite, ayant retenu que ladite clause ne pouvait recevoir application

L. 113-1 du code des assurances comme soutenu par M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche qui sont identiques : Vu l'article

d'indépendance de l'architecte dans l'exercice de sa mission de maîtrise d'oeuvre, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article

garantie pour les dommages subis par les clients et imputables à une erreur de fabrication, de conception ou de pose ; que, dès lors, en retenant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

Y..., ès qualités, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... " ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune modification de cette adresse n'ayant été portée à la connaissance de l'assureur, la mise en demeure ne répondait pas aux exigences de l'article R. 113

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que sa responsabilité civile ayant été mise en cause pour des produits défectueux livrés à la société All Chem, la société Chaudronnerie Schuberth a fait assigner