Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Maguin assurait depuis 1978, la couverture sociale complémentaire de son personnel par

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le fait, invoqué par M.

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 3 / que le document versé aux débats par la société Papeterie de Atlantique donnant le détail du calcul des commissions de M.

aux obligations découlant du règlement la nature des obligations figurant au cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, et R. 315

1134 du Code civil; II) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître d'obligation

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

, ne s'appliquait qu'au vice caché, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; ; 3 ) qu'en retenant que le moteur commandé par la société ACM n'était pas affecté

1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective applicable et de l'annexe 3 (titre 1er) de l'avenant n 3 du

3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

à la conclusion d'un nouveau contrat dont la durée se prolongerait au-delà du 31 octobre 1999 ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ;

ressortissant au coefficient ACC 21, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que des contrats conclus

1134 du code civil et des articles 5 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le projet initial prévoyait l'installation de deux monte-charges en considération de l'éventuelle attribution

de ceux-ci par la société et renonciation au bénéfice des prévisions contractuelles ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il appartient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de ce même compte rendu que le coefficient 285 n'était qu'un objectif que les techniciens

, ne pouvait sans dénaturer l'écrit et violer l'article 1134 du Code civil en y ajoutant une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 425-1 et L. 761-2 du Code du travail ; que, deuxièmement, en énonçant

1134 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur de contracter de manière identique avec plusieurs salariés ne rend pas son engagement collectif ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel