Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
69678d78cdc6046d47434aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678d7dcdc6046d47434aec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678d80cdc6046d47434b3d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cbfacdc6046d471c4c94
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cbfdcdc6046d471c4cc6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cbffcdc6046d471c4d0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cc02cdc6046d471c4d2f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cc04cdc6046d471c4d76
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cc07cdc6046d471c4d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cdd2cdc6046d471c787c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
66901e02af84b0bef080cbc1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2cf
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
articles 112 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffaa
10 mai 2022
10 mai 2022
114 du code de procédure civile et il ne résulte de l'article 562 aucune fin de non-recevoir ; - admettre l'absence d'effet dévolutif de l'appel signifie concrètement que le délai d'instruction de l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201230
10 octobre 2019
10 octobre 2019
114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01412
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Attendu que le juge doit assurer la réparation
Source officielle15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
3 mai 2013
grief que le vice lui a causé conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; que les appelants ne font pas cette preuve en se bornant à indiquer que, ne parlant pas la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ Que la déclaration d'appel assortie d'une annexe
Source officielleChambre 1-5
6811b6e544bf0d1935aef9a0
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.
Source officiellePage 30 sur 11608