1110 du code civil.

considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; que toute personne physique -même

de l'article 514-1 du code de procédure civile ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement

le fondement de l'ancien article 1147 du code civil applicable au litige ; que son action est donc soumise aux règles ordinaires de prescription en la matière ; que l'article 2224 du code civil dispose

sa caution en raison du fait de son créancier, dans les conditions de l'article 2314 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[D] [E], demandent au tribunal, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1351 ancien devenu l’article 1355, 1858, 1147 et 1152 du code civil, de : -déclarer Monsieur [D] [E],

1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

1134 du Code civil et L.110-1 du Code de commerce.

1134, alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 1134, alinéa 1er, et 1591 du même code.

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 1134, 1135, 1147, 1153-1 et suivants, 1793 et 1794 du Code Civil ancien, de

X..., au sens de l'article 2031 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 2308 alinéa 2 de ce code, dès lors que d'une part, le contrat de cautionnement solidaire stipulait (page 4) que "la caution

1147 et 1382 du code civil.

1382 ou 1142 du Code Civil, la Banque CIC-Est et M.

1110, alinéa 1 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1117 du même code, la

1134 OE 3, 1135 et 1147 du Code Civil.

immobilière [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière [...] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Banque