irréductible et a privé ce faisant sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 ) que les obligations figurant dans l'exposé des motifs d'une convention forment

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, en prononçant la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la société X... sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

X... avait retiré de la mise à disposition de l'enseigne lumineuse, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel était saisie de conclusions

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

1134 du code civil.

X... aux conditions fixées par cet acte, la cour d'appel a dénaturé ensemble lesdits actes, en estimant qu'il s'agissait d'un simple projet de contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

qu'elle prononce, que la convention conclue par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Monsieur Z..., doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'elle soutient que celle-ci est soumise au délai de prescription de 5 ans par application de l'article L. 1134-5 du code du travail, et

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le protocole du 2 juillet 1993 ne prévoyait que la société BCT reprendrait son entière liberté et possession des lieux que dans l'hypothèse

Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.