1184 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne saurait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié demandeur sans avoir été saisi

12 du code de procédure civile et lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces conditions étant cumulatives.

[E] [O] » ; qu'en statuant ainsi sans préciser le fondement juridique de la condamnation ainsi prononcée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

d'un défaut de conformité du bateau que d'un vice caché de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'obligation de délivrance pèse sur le seul vendeur

47 du nouveau Code de procédure civile applicable au litige aux motifs que M.

l'article 12 du Code de procédure civile, pu inviter les parties à s'expliquer sur la demande indemnitaire pour considérer comme une « provision » ce que les conclusions de Monsieur X... présentaient

12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... faisaient

12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le contrat de crédit-bail constitue un contrat de prêt, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidait dans la

elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 12 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le déclassement d'un salarié lui cause

Y... se fût expliqué sur les griefs qui étaient articulés contre lui, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1844 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte

12 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Creacomcom à payer à la société B&B solutions une somme provisionnelle de 2 482,88 euros, le juge des référés a déclaré à la

L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure

égard aux fonctions réellement exercées par lui, dans le cadre de la Convention collective nationale des travaux publics, le conseil de prud'homes méconnaissant ses propres pouvoirs de juge a violé l'article

2293 du Code civil fait peser une telle obligation sur tout créancier à l'encontre de la caution personne physique, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement

cette rupture, et en disant qu'elle était imputable à Mlle X... qui en avait pris l'initiative, sans caractériser la responsabilité de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la

6 du Code civil, les règles de la renonciation, ensemble les articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-10 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, qu'en laissant incertain le point de savoir

ni au moindre examen des faits invoqués par le syndic, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse