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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223dcd580146773fb5fe

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

L. 122-12 du Code du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si le fonds

Source officielle

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CC

civ2

61372492cd580146774169cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169ce

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c216cdc6046d47914343

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société SAS “ASSISTEAUX" expose que le 13 FEVRIER 2017, la SCI JAP a contracté auprès d’elle un contrat de maintenance portant sur deux Micro-station de marque [Etablissement

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur le caractère partiel de la cession intervenue et violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 3 / que

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b2b

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

à laquelle la décision écrite et motivée relative à la première sanction est notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18 du Code du travail, et non à la date à laquelle intervient l'acceptation

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146fc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2021, la SCI Argi a contesté devoir cette somme et a fait valoir qu'elle avait conclu le 9 juin 2020 un contrat de location d'emplacement pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 3 avril 2019, la CPAM lui a notifié la consolidation de son état de santé en date du 9 mai 2019, puis du 19 juin 2019. Mme [M], par le biais de son conseil, a contesté cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date d'effet est contestée entre les parties.

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui indiquent que : Article L 1226-10 : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4122cdc6046d471fa415

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

résidence des Béguines (appartement n°23) à Lucé, sont réunies à la date du 08 juin 2025 et que le contrat est résilié à cette date ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe4ae

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

prive sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [P] [C] en demeure le 13 février 2024 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 12 mars 2024, elle a été contrainte de prononcer la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100410

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

a violé les articles 17 et 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ que, deuxièmement, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du 23 août 2016, était due en totalité à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416039

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

la relation de travail entre les parties en un seul contrat à durée indéterminée depuis la date de la première embauche, ce qui impliquait que soit prise en considération la situation des salariés au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

; qu'en se bornant à affirmer que les articles 6, 11, 12, 14, 17, 22, 26, 27 et 29 du contrat de construction de maison individuelle établi par les sociétés AISH et ARIA présentaient un caractère abusif

Source officielle