WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Il s’agissait d’un événement irrésistible constituant un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations en application de l’article 1218 du Code civil.

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

2 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

En vertu de l'article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

450 du code de procédure civile.

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.