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15 765 résultats pour « article 1215 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 789

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CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00095

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d75fcdc6046d47148b0c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PROSPILOT SAS demande au tribunal de: Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300209

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1217 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422aff

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad26cdc6046d471c59a9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbcecdc6046d478a89c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] à verser à monsieur [I] [K] et madame [D] [Z] épouse [K] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1211 du code civil).

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682f37e31b7f7444495f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dès lors, statuant a nouveau : A titre principal : Vu les articles 1218, 1219, 1231 et 1231-5 du Code civil, la réponse ministérielle n°32570, l'article 22 de la loi n°89462 du 16 juillet 1989,les

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050375782d5f060c030e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201186

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 111-3, L.111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 464 du code de procédure pénale, 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d5cdc6046d475b458b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200506

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

contre l'autre, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles

Source officielle