Dans ce contexte et au visa de l'article 1219 du code civil, la société ATELIER ART DE BOIS RABOUHI allègue que le locataire peut refuser d'exécuter son obligation de payer les loyers jusqu'à la délivrance

450 du code de procédure civile

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1219 du code civil, 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

de sorte que l'appelant ne peut fonder sa demande d'exception d'inexécution sur l'article 1219 du code civil.  

835 du code de procédure civile.

1217 et suivants du code civil.

RSF Com demande au tribunal, au visa des articles L. 221-3 et L. 611-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 1166, 1179, 1181, 1182 et 1219 du code civil, de : - Juger que les dispositions

les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

La locataire lui oppose qu'elle est fondée, en application de l'article 1219 du code civil, à ne pas régler le loyer augmenté de l'indexation, dans la mesure où le bailleur manque à son obligation de délivrance

Dans ses écritures notifiées le 16 novembre 2021 la société BAZ INNOVATION demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, 1130 et 1132 du code civil 1231 et 1231-1 et suivants

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT