L.1226-15 du code du travail.

Les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail sont ici applicables et permettent au salarié de solliciter une indemnisation qui ne saurait être inférieure à douze mois de salaire.

Aux termes de l'article L.1226-17 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une période de suspension du travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

[N] [X] ès-qualités à lui payer : - 28.525,56 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1226-15 du code du travail, - 2.480

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L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Sur le licenciement, faisant application des dispositions de l'article 1226-15 (ancien article L 122 32-7) du Code du travail, il a condamné la société française de restauration et services " SODEXHO "

de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que

que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère que la visite de reprise, bien que tardive

L 1226-15 du Code du Travail et compte tenu du fait que l'appelant est resté dix mois au chômage après son licenciement abusif, il lui sera alloué la somme de 45 268,92 € représentant dix-huit mois de

 ; - 17 982 euros en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail ; - 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile distrait au profit

L.1226-15 du Code du travail ; A titre subsidiaire : RECONNAÎTRE que son inaptitude est d'origine non professionnelle, Et en conséquence, CONDAMNER la Société Nouvelles Eaux Marines à lui verser la somme

Dès lors, sont applicables les articles L.1226-15 et L.1226-16 du code du travail qui disposent tour à tour : -L.1226-15, "Lorsqu'un licenciement est prononcé en violation des dispositions relatives à

-Subsidiairement la somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts de 15'856,56 euros en application des dispositions prévues par l'article L.1226-15 du code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

insuffisante ; en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, Mme H..., qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire ; le

[E] peut prétendre en application de l'article L.1226-15 du code du travail renvoyant aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être