Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

Il ajoute que « le Tableau d'avancement » et « l'Organigramme » de septembre et décembre 2000 prouvent que la SAFER n'a pas respecté les critères de l'article L 1233-5 du code du travail, faisant valoir

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L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

R. 641-20-1 et R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et du défaut d'examen et d'enregistrement du cahier des charges par la Commission européenne en application de l'article 97 du règlement

L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013; - les décisions attaquées sont entachées

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ; - le règlement (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

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L'article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Par jugement en date du 3 juin 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a : - prononcé la résiliation du bail rural, - fixé la date de résiliation au 31 août 2021, - fixé le fermage résultant dudit