700 du code de procédure civile.

L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable au litige.

L. 1226-12, alinéa 1er du code du travail ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Intergarde doit être déboutée de ses demandes dont celle en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective des cadres du négoce des

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas

625 du Code de procédure civile.

à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

apos;elle se trouvait en arrêt maladie jusqu'au 1er février 2012 inclus ; qu'en déboutant néanmoins Mme [F] de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1226-12 du

[Z] [M] est en droit d'obtenir les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis prévues par les articles L.1234-1 et suivants du code du travail ; que la SAS Securitas Distribution conteste

700 du code de procédure civile, condamne la société Creatmos à payer à M.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10

Sur le prononcé de la résiliation des baux : En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil : La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1231 et 2224 du code civil ; 2) ALORS QUE M.