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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1244-1 du code civil ; Considérant l'Ordonnance de clôture rendue le 9 novembre 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 janvier 2012 ; Discussion : Attendu qu'en application des
Source officielle1ère Chambre
6538b36b7ffc2c8318edff3e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7feff799d82b5dbe9733
7 septembre 2018
7 septembre 2018
En ses dernières conclusions du 2 juillet 2018, la SCI de Montanges demande à la cour, vu l'article 1244-1 du code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et, statuant à nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d74
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Cependant, en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, accorder aux redevables des délais
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89264
7 juin 2007
7 juin 2007
X... au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60324337471da479661e9de7
15 mars 2018
15 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edae
20 septembre 2011
20 septembre 2011
500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101376
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1244-1 du code civil sera rejetée ; ALORS QUE le délai de forclusion biennale court à compter du dépassement du découvert convenu, de sorte que le prêteur se trouve forclos s'il n'agit pas en paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300317
9 mars 2010
9 mars 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077d
18 juin 2013
18 juin 2013
avisé, n'ayant formé aucune observation COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2013 à 14 H 00
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b06
12 mars 2003
12 mars 2003
Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de Madame X dans la limite de l'article 1244-1 du Code Civil et sollicite une somme de 1219,59 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163772bf6919f4eda2c3809
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92476
27 mai 2015
27 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162e4ec7797cdb2f7583cb0
8 mars 2012
8 mars 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
20 mai 2015
L'article 1244-1 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4376af9fd1f8094e69a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle4 ème Chambre civile
69f3bf6fcdc6046d47236e5e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les délais de paiement L'article 1244-1 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,
Source officiellePage 30 sur 2848