placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

Dans ses conclusions pour l'audience du 11 avril 2024, la société TEAM BREAK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

Condamner la société Rhodia Opérations à lui verser : . 121 210 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de L. 1235- 3 du code du travail . 36 363 euros au titre de

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles L. 413-12-2° et L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 412-8 du code de sécurité sociale prévoit que le livre IV de ce code est applicable aux personnes

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamner la société aux dépens.

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

1147 devenu 1231-1 du code civil.

X... de sa demande en réparation de sa perte de gains professionnels futurs ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

l'article L. 1231-1 du code du travail.

R.1234-2 du code du travail applicable à la date de la notification, conformément à l'article 27.2 de la convention collective de la banque, sur l'appel incident, - débouter M.

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.