Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé de [Localité 3], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

du magistrat ayant tenu l'audience, le tribunal retient que "les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 17 juillet 2015, par application des dispositions de l'article R. 2324-25 du code

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code

Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que : - la résolution n°14 constitue un détournement à la règle édictée par l’article 13 du décret du 17 mars 1967, dès lors qu’elle a pour objet d’

12, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 juin 2001 qui a rétracté

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

instruire sur les faits visés par le réquisitoire introductif du 11 mars 1993 et a, en conséquence, annulé la procédure ; que l'ordonnance rendue le 17 décembre 2001 est donc nulle comme ayant été prise

455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le décalage horaire de travail d'un délégué du personnel titulaire prenant son service à 13 heures, par rapport à l'horaire d'une

Vu l’article 1217 du Code civil, Tenant compte de l’inexécution contractuelle de la SARL GROUPE ARNOLDI 13, Mme [F] [J] est fondée à solliciter la résolution du contrat à ses torts.

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 4 333 euros à la société Navy Service, alors : « 1°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

88 et 8 du Code de procédure pénale, 485 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction