262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité

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Elle indique que l'article 909 du code de procédure civile prévoit l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé faute de notification dans le délai de 3 mois et l'irrecevabilité de l'appel incident, l'article

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'article 1303-1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L. 131-1, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-6 et A. 132-7 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE, à supposer que le contrat puisse prévoir que l'assureur assume les coûts liés aux unités de compte, une telle

[J] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les époux [K] aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[D], intimés, fondent leur demande de restitution sur l'article 1302 du code civil précité. Ils s'opposent à la compensation invoquée par M.

700 du Code de Procédure Civile.

[H] [X] demande à la cour, au visa des articles 1342-1 et 1303 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et fondé son appel, y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant

Il sera rappelé que l’article R142-1-A précité du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que les décisions de la Commission de recours amiable doivent être notifiés aux intéressés par

Par ailleurs, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement

leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de M.