Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

conditions prévues par l’article 766 du même code.

1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2015-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

689 du Code de procédure pénale ou l'article 113-2 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, en retenant la compétence des juridictions françaises ; "alors que, d'autre part, les

maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

- Les primes versées au titre des contrats d'assurance ne sont pas disproportionnées, au sens de l'article L.'132-13 du code des assurances, étant rappelé d'une part que le caractère disproportionné

Par conclusions remises au greffe le 7 septembre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Cabinet Du Cray demande à la cour : -vu l'article L.113-12 du code des assurances, -vu les

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 8.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la réparation en nature de l'abus

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

PH..., domicilié [...] , 134°/ Mme RJ... CH..., épouse UJ..., domiciliée [...] , 135°/ M. AS... IZ..., domicilié [...] , 136°/ M. FJ... JU..., 137°/ Mme SP...

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances