à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1331 et 1134 et L. 143-2 du Code du travail; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui relève que M.

R. 1455-7 du code du travail et l'article 809, alinéa 2, du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire, toute mesure

1 décret 77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre

1321 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de la qualification de contre-lettre donnée au document litigieux, la cour d'appel, en retenant que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

1338 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

réelle de l'immeuble au jour de la donation, et non la valeur figurant dans l'acte de donation, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1320 et 1321 du Code civil, les énonciations d'un acte font

U... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1372 devenu 1301 du code civil, que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

945-1 du code de procédure civile.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.