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L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Source officielle

Chambre 7/Section 2

660eeaedfbb79e8fd3d2ee51

T. Judiciaire

2 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a reconnu le principe de la dette mais demandé, au visa notamment de l’article 1343-5 du code civil et de l’

Source officielle

PPROX_FOND

68e88b923ea43407b9fbc138

T. Judiciaire

2 octobre 2025

1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e455496

Appel

11 juillet 2024

-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation

Source officielle

TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

DE PAIEMENT Que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

A l'appui de l'infirmation du jugement, il fait valoir sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil qu'il ne dispose d'aucune ressource lui permettant de s'acquitter de son obligation de paiement

Source officielle

Chambre 1 A

696f5391cdc6046d47f773c2

Appel

14 janvier 2026

À titre subsidiaire : Accorder à Madame [C] [I], conformément à l'article 1343-5 du code civil, les plus larges délais de paiement et limiter le taux des intérêts au taux légal.'

Source officielle

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3f

Appel

24 octobre 2024

[J] les sommes suivantes outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation qui seront capitalisés en application de l'article 1343-5 du code civil : - 7 400,67 euros, - 1 500 euros au titre

Source officielle

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2967

Appel

19 juillet 2022

Sur la demande de délais de paiement L'appelante sollicite que lui soient octroyés des délais de paiement sur une durée de 2 ans, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, demande à laquelle

Source officielle

3ème chambre civile

686594ad72b7e1b6bf1e0162

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62b6

T. Judiciaire

25 avril 2024

oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

Source officielle

Référés

67fd507de85d0474bddb400f

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; La société Imatel représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : -Accorder, sur le fondement de l’article

Source officielle

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fe

Appel

12 mai 2022

Au soutien de ses demandes, la société Crédit logement fait valoir : qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues ne peut être reporté ou échelonné que dans la limite

Source officielle

PCP JCP fond

670426928d5cd4a875912810

T. Judiciaire

19 juillet 2024

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

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Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b820

Appel

9 octobre 2025

de ladite décision selon les modalités prévues à l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause, - mettre les dépens à la charge des parties chacune pour leur part respective, - débouter Mme

Source officielle

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