R... épouse S... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1351 du code civil définit l'autorité de chose jugée comme celle ayant fait ['objet d'un jugement sur la même chose demandée, la même cause et

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

1153 et 1378 du Code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts au jour de la demande s'il était de bonne foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne

, pour des motifs pris de la violation de l'article 1351 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les demandes sont entre les mêmes parties et formées pour

1315, 1322 et 1341 du Code civil ; 2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M.

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103

de cette société, la cour d'appel a violé les articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

en le renvoyant devant un autre juge pour la fixation du préjudice, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie, avait statué sur les seuls intérêts civils, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

La demande du syndicat des copropriétaires de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 8.