La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

Sur la capitalisation des intérêts La BANQUE demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC et les dépens Attendu que la SAS KEMPER SYSTEM sollicite la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; Que la SAS P.POSITION

1371 du code civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH demande au tribunal de : " - Vu les articles 1353, alinéa 1er,

échus au 16 octobre 2025 * les intérêts à échoir au taux légal à compter du 2 décembre 2025 sur 17 877,00 euros * Lesdits intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil à

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

Procédure RG 2024060030 Par acte signifié le 17 septembre 2024 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, CIC a assigné MAQUIS.

700 du CPC, Condamner la société RENT YOUR CAR aux entiers dépens.

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

* Condamner la société Bati France à payer à la société [Q] [O] [W] [D] Limited Sirketi, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

L'article 1376 dudit code dispose quant à lui que « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne

Dans ses conclusions en réponse la société AND'INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 200 à 203 du CPC, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevables

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants