du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE

l'article 266 ancien du Code civil d'un montant de 10. 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 266 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article, quand le divorce est prononcé

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; alors 6/ qu'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les termes d'un contrat ; que l'annexe 1

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

, Vu le Chapitre VI, Titre III, Livre III (ancien) du code civil relatif à la preuve des obligations, applicable à l'espèce, Vu les articles 2044 et suivants du code civil relatifs aux transactions

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1134, 1147, 1315, 1382 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1240 du code civil dans sa version actuelle

B soulève les moyens suivants : " Je me suis présenté à mon entretien d'assimilation le 27/03/2024 muni des pièces d'état civil demandées en version originale.

L'obligation de conservation des données relatives à l'identité civile de l'utilisateur mentionnées au I de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 2 du

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2220 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-

Concernant les intérêts, en application des dispositions de l’article 1352-7 du code civil, il sera tenu compte de l’absence de toute démonstration de bonne foi de monsieur [W].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[U] [F] et ses ayants droits en application des articles 1353 et 1384 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) et des articles 1382 et suivants du code civil ; À titre subsidiaire, sur

1382 du code civil, subsidiairement de l'article 1371 du code civil, à lui payer la somme de 2. 654. 257 € à dommages et intérêts pour préjudice matériel correspondant à un manque à gagner au titre de

1382 du code civil.

1382 du Code civil.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.