L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

1134 du Code civil ; 3 ) que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en ne recherchant pas, comme il était demandé

Y... dans les contacts avec la clientèle, ou avec la même catégorie de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Lucie, Paule Y... veuve X..., demeurant ... de Bon Secours

1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement

X... sur les dissensions familiales antérieures au décès et à la plainte, établissaient sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en troisième lieu, subsidiairement, M.

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

encore fabriquées et dont la diffusion était donc purement éventuelle, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice certain et a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314- 1 du Code pénal, des articles 1382 et 1384

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale

L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement

maritime Corse Méditerranée (la SNCM), ont assigné cette société en réparation sur le fondement l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la SNCM

elle l'a fait, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 111 du Code de la route et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de retenir la faute de M.

1382 du code civil ; C...

X... de cesser des agissements qu'elle pouvait légitimement croire illicites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'à

1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis le Groupe des assurances mutuelles de France hors de cause, au motif que l'émission des fumerons, cause des désordres, n'étant pas un événement inopiné

des responsabilités contractuelle et délictuelle et les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans

1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en