1er, du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère exclusif du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, a violé les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, 1386

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération

énonciations, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne relève aucun agissement à la charge de la société Intersud tendant soit à exclure M.

assigné M. et Mme [K] en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

1382 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, des motifs contradictoires ou dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel

violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Bernard X... et la société Médisoft

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil

.. constituait une manoeuvre de sauvetage justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour exonérer M.

pas tiré de ses constatations, les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'il était directement impliqué dans

A... en invoquant sa qualité de propriétaire et de gardien de la plaque d'égoût, sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384, 1386 du Code civil, et de l'article 41-6 du règlement de voirie ; Attendu

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant écarté l'analogie effectuée par le tribunal entre le terme faillitaire et liquidataire dont le tribunal a déduit que le magasin

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui

violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'analyse comparative des clients des sociétés Chatonnet et

pouvoirs ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale