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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de procé-dure
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
1 avril 2026
Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal
Source officielle1ère ch. civile
67f0ba48ea6533065f551db2
4 avril 2025
4 avril 2025
En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008131169
23 octobre 2002
23 octobre 2002
1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1417 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale de la taxe foncière prévue au I de l’article 1391 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’une mission de service public, de sorte que les conditions d’application de la participation aux frais prévue à l’article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n’étaient pas réunies ; elle a bien procédé
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200922
6 juin 2013
6 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101485
30 octobre 2006
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101304
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... et la CIBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200798
23 mai 2013
23 mai 2013
L 380-2 du Code de la sécurité sociale et du paragraphe IV de l'article 1417 du Code général des impôts que les revenus entrant dans l'assiette de la cotisation due par les bénéficiaires de la couverture
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47561
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301845_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401609_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1ea6
10 juillet 1990
10 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000263_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000265_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000266_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000268_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000269_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officiellePage 30 sur 300