L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 145-14 du code de commerce.

L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais normaux

[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux

137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

», ne peut être considéré comme valable en application de l'article L 145-15 du Code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code commerce ; Attendu que, pour refuser de déclarer acquise

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Réponse de la cour : L'article L.145-1 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du

Sur la demande d’expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Le 28 juin 2019, la Société THIRIET MAGASINS a demandé le renouvellement de ce bail en application des dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce, avec effet au 1er juillet 2019, pour une durée