450 du code de procédure civile

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

699 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.

par la loi ; que rendue applicable aux sentences arbitrales, par l'alinéa 1er de l'article 1479 du nouveau Code de procédure civile, cette disposition ne permet pas à un compromis d'arbitrage d'imposer

au taux légal à compter du jugement au titre de son préjudice, - a dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, - a condamné

450 du code de procédure civile

L 145-46-1 du code de commerce ; L'autorisation judiciaire prévue de manière exceptionnelle par l'article L 144-4 du code de commerce ne peut avoir pour effet de régulariser un contrat de location gérance

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

1968 et 1975 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que, dépourvu de lien avec l'affection cancéreuse, le décès de la crédirentière

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'en rejetant la

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce, qui déroge à l'article L. 145-41 du même code, était seul applicable, et que le délai de trois

700 du code de procédure civile.

L.140-4 devenu L.141-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QUE le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit seulement

gérance », et L. 144-4 du même code : « le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé

1134 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

700 du code de procédure civile.