Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXX7 N° DÉSISTEMENT DU : 02 Juillet 2025 C.C.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/00474 - N° Portalis DBX4-W-B7H-STTR N° DÉSISTEMENT DU : 09 Octobre 2024 C.C.C.

Sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Villanova Ship, - débouter les époux [J] de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les époux [J] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. et aux dépens ; Vu les dernières

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

450 C.P.C.)

450 C.P.C.)

civile, M&N Energy a fait assigner [B] Environnement en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104

du 15 mai 2025, avec clôture le 22 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15612 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2I N° MINUTE : 15 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 02/10/2025 Rôle n° 2025 013283 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2025 (article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013279 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

period laid down by Article 32 para. 1 and Article 47 of the Convention (art. 32-1, art. 47);        Whereas Italy has recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article

Rôle n° 2026 000129 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C.)

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 1985) de l'avoir condamné comme caution de l'agence Haussmann Voyages, à payer au Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) la somme de 821.073,25

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 08/01/2026 Rôle n° 2025 015922 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article