700 du Code de procédure civile.

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

    A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 1526/02 et 1528/02) dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1596 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; et - Condamner Cardno ME aux entiers frais et dépens au titre de l'article 695 du Code de procédure civile. 10.

; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Morgan à payer à la SCI Des Puys Gros la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

1527 du Code civil, présumés constituer des donations, que les enfants exercent ou non l'action en réduction que la loi leur confère ; qu'il en résulte que les droits de mutation par décès doivent être

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts,

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime,

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; 4°/ que c'est seulement lorsque les deux tiers des propriétaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

L. 761-1 du code de justice administrative.