149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

145, 186, 186-1, 591, 593 et 689 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5, paragraphe 1, et paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1524 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

X..., sa décision en date du 5 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française

324-7, alinéa 12, du code pénal ; que la confiscation de ces sommes est également encourue sur le fondement de l'article 131-21 7 alinéa 6 du code pénal ; que la saisie a été requise de ce chef par le

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

française, prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

000 francs CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile ; Condamné [E] [N] aux dépens.

française et d'avoir constaté qu'il n'était pas de nationalité française par application de l'article 155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant

composée des mêmes magistrats, ne sont pas incompatibles avec l'obligation d'impartialité prévue par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il s'agit, comme en l'espèce

VII DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 152 DUDIT CODE, QUI FIGURE SOUS CE TITRE VII, LA DECLARATION A CETTE FIN DOIT ETRE RECUE PAR LE JUGE COMPETENT DU LIEU OU CES PERSONNES