1521 II du code général des impôts ; - l'administration ne justifie pas qu'elle a prononcé un dégrèvement partiel.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

des marchandises au sens du 5° de l’article 1381 du code général des impôts.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

1469, 1479 et 1543 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur L...

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

18 du statut national et les dispositions du Code du travail, a comparé l'indemnité statutaire prévue à l'article 18 du statut avec l'indemnité de l'article L. 223-11 du Code du travail, la comparaison

, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article L. 1134-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28/08/2022 13h37 ordonnant une seconde prolongation du placement

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

450 du code de procédure civile

2044 du code civil (article 1541-1 du code de procédure civile) ; Attendu qu’en l’espèce, à défaut de contestation de la partie adverse, il convient d’homologuer l’accord passé le 11 mars 2026 entre

[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.

111-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Y... à payer à M.