- à la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1224 du code civil.

[N] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné l'association [1] aux dépens. L'association [2] a interjeté appel le 18 octobre 2022.

700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

[A] [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

en cas de poursuite du bail, jusqu’à libération des lieux, - 73100 euros au titre de l’arriéré locatif, à parfaire, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ➢ condamner aux dépens de l’instance.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] aux dépens.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et 1242 du code civil.

[G] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société France 3 et M.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.