N° RG 24/01702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RZE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Claire

1565 et suivants du code de procédure civile.

1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.

2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure

2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure

1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21

imparti pour revendre ; Que l'article 1594-0 G A) I du code général des impôts dispose que "sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code

En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

pénal et notamment son article 175 ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

LES FAITS La société LIXXBAIL a conclu avec la société ALR COM un protocole d'accord au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.