L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements

L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[I] à leur payer à chacun la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[G], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

[M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

700 du code de procédure civile.

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de