LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

450 du code de procédure civile

1610 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, subsidiairement, la réception sans réserve couvre uniquement

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

du code civil, prononcer la nullité du contrat de vente pour vices de consentement (dol et erreur) ; - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

[J] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

[Localité 3] Auto Dépannage a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1603 et 1217 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du 17 juin 2008, et 2224, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008, du code civil et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, de deuxième part

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la commune de Perpignan, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales

En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10

450 du code de procédure civile