Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300338
20 mars 2012
20 mars 2012
682 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, le passage octroyé en application de l'article 682 du Code civil l'est à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff70e
17 avril 1996
17 avril 1996
Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b41fdf5b5c7d10ca47ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300473
8 avril 2009
8 avril 2009
le prévoit l'article 1643 du Code civil, d'être limitée ou écartée.
Source officielleciv3
6137211bcd580146773f1067
14 février 1990
14 février 1990
R. 11-22 du Code de l'expropriation (ancien article 16 du décret du 6 juin 1959)" ; Mais attendu que le commissaire enquêteur ayant annexé au procès-verbal une lettre de réclamation émanant de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300032
21 janvier 2015
21 janvier 2015
1643 du Code civil ; 2.
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffb61
2 avril 1996
2 avril 1996
l'immeuble, la cour d'appel a relevé que l'acquéreur aurait renoncé au droit de retenir le prix que lui conférait l'article 1653 du Code civil; que la cour d'appel a déduit cette renonciation du fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efc
6 février 2007
6 février 2007
X... et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; Attendu que l'article 526 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005, confère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415d7
21 mai 1974
21 mai 1974
1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION; QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e9cd2e03570bfc8b3f33
18 décembre 2009
18 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4740f
13 juillet 1999
13 juillet 1999
1603 du Code civil, de livrer une chose conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.
Source officielle3ème chambre
63e3500c500dc805de37d382
6 septembre 2022
6 septembre 2022
367 et 939 Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300547
19 mai 2015
19 mai 2015
X... en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que pour dire que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300771
8 juin 2010
8 juin 2010
1645 du Code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c91
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] [M] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
19 mai 2026
Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées, notamment au regard des sommes allouées en première instance.
Source officiellesoc
613724abcd5801467741769d
24 mai 2006
24 mai 2006
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seifel à payer à M.
Source officiellePage 30 sur 284