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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REFERES
677efc5bb01eea4cf01aca27
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a5
27 novembre 2009
27 novembre 2009
payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que la société Provence Logis, devenue la société Erilia, reproche à Mme X...,
Source officielleService des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f59b
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2eaf7e08341cb497828f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
application de l’article 696 du code de procédure civile, -ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fb37e08341cb497b94b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c45f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1760 du code civil, -la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [N] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c59
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c7a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856764aaacbea0fe681035
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970039f74364d4a5c5946e
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1240 du code civil.
Source officielleJCP REFERES
67f050af02fc178212f87f32
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleJCP
668c2aee894f7f4d2e09f23e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[Z] par acte d’huissier du 23 avril 2024 remis à étude aux termes desquelles ils sollicitent de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, de le voir : condamner à leur
Source officielleJCP
68e7a516033cf481c39a3c8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.
Source officielleService des référés
695ebb22cdc6046d478b4a1e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c2072b7e1b6bf1d9762
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Attendu que l’article 1728 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec7
2 mars 2004
2 mars 2004
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb82227945016b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781ed8121050008662daf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'obligation qui s'impose au locataire d'user de la chose louée raisonnablement (article 1728 du code civil) et paisiblement (article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989) implique le respect de la tranquillité
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb07074
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’arriéré locatif Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1702980a82f59d99110
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux choses principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui
Source officiellePage 30 sur 851