celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

notification des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, est encore dépendante des éventuelles demandes d’actes d’instruction ou d’annulation d’actes sollicitées par les mis en examen

Il précisa qu'une fois extradé en Italie, l'intéressé pourrait demander, au titre de l'article 175 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), la réouverture du délai pour interjeter

d'information suivie contre lui, l'ordonnance de renvoi étant devenue définitive et ayant été rendue dans le respect des conditions prévues par l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'aucun détournement

Il se plaint de ce que le juge d’instruction se borne ainsi, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, à ne recueillir que les réquisitions du procureur de la République au moment de

802 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que les personnes "mises en cause" dans une procédure ayant fait l'objet d'une

; qu'il en va de même du fait que l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale n'ait pas été adressé à M.

[D] [Q], pris de la violation des articles 132-71, 421-1, 421-3 du code pénal, de l'article L. 2353-4 du code de la défense, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

par l'article 175 du Code de procédure pénale critique l'exercice des droits de l'intéressé et surtout les circonstances dans lesquelles a été menée la garde à vue conduisant le requérant à soutenir qu'il

80, 81, 86 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble

application de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

175-1 du Code de procédure pénale.

Ce dernier lui signifia sa mise en détention préventive, conformément à l’article 176, paragraphe 1, du Code de procédure pénale.

Il relève, d’une part, que le requérant a omis de solliciter du juge d’instruction la clôture de l’affaire en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Par ordonnance du 5 décembre 1996, celui-ci se déclara incompétent   : «   Vu les articles 52, 86,90 et 183 du code de procédure pénale, Vu l’article 697-1 du code de procédure pénale, Attendu

    A une date non précisée, il déposa auprès du tribunal de Rimini une demande de relevé de forclusion ( istanza di rimessione in termini ) fondée sur l'article 175 du code de procédure pénale

Elle indiqua toutefois que, eu égard à l’article   175 du code de procédure pénale italien (paragraphe 51 ci-dessous), cette procédure ne serait pas automatique et qu’il faudrait d’abord déterminer

Fabien Z... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - condamné M.