[T] et Mme [L] divorcée [T] ; Aux motifs que, sur la responsabilité de la Sarl ER et la garantie de la Sa Sma, aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est

10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs, les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne

1792 du code civil.

et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Or le contrat d’assurance souscrit par la SAS BOIS ET BIEN ETRE auprès de la SA ACTE IARD prévoit la garantie de la responsabilité solidaire encourue au titre de l’article 1792-4 du Code civil, pour la

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

de possession de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas identifié la volonté non équivoque des époux [C] de recevoir les ouvrages, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

Z... et pris de la violation des articles 438-1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, du règlement communautaire

son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se fondant sur les conventions intervenues entre les parties et les rapports d'expertise, a

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

1792-6 du code civil. » 9.

, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

de constater la possibilité de modifications unilatérales du forfait qui seules permettraient de requalifier le contrat en forfait imparfait», la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 4 du code de procédure civile : 15.