des articles 1792 et suivants du Code civil, 'constater que la police souscrite par ETF exclut formellement les désordres de la nature de ceux qui sont visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

sérieuse, en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière

805 du code de procédure civile).

1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

1792 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la société Hôtel Sainte Beuve n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que le contrat d'assurance était applicable avant réception ou en

X... était redevable des intérêts sur le prix à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, la réception tacite suppose l'existence d'actes accomplis

805 du code de procédure civile).

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 6 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2°/ qu'est pris pour une durée déterminée

et violé l'article 1792 du code civil. » 19.

, a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil et l'article 41-3 du Cahier des clauses administratives générales ; Mais attendu qu'ayant relevé, interprétant souverainement les stipulations contractuelles

1792-6 du code civil, soit le 26 juillet 2016, date qu'il demande voir fixée comme étant celle de la réception.

de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516

et violé l'article 1792 du code civil. » 28.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile au profit de la SAUR ; Condamne la SAUR à payer à M.

, violé les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réception, point de départ du délai de dix

l'utilisation et la destination effective des fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1799-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les