1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

*S'agissant des autres désordres non apparents, ni réservés à la livraison : En vertu de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par l'article 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 (responsabilités

1134 du code civil.

Il en conclut que ces travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

nécessaires... » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1135 du Code civil et de l'article L. 122l-1 du Code du Travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité

1792-6 du Code civil.

code civil.

La forclusion de l'article 1792-3 du code civil n'est pas applicable.

1792 du code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

1792 et 1792-2 du code civil dans le délai de dix ans qui suit la réception.

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

les articles L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'ouvrage n'était pas achevé au 30 septembre

1792 du code civil, s'agissant de désordres de nature décennale ; Que s'agissant de la société Stad, elle souligne qu'elle tient de l'article 1792 du code civil une garantie légale

de constructeur et l'existence de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et qu'il y avait lieu à faire application des règles de la garantie décennale de l'article 1792 et s. du code civil ;

1792 et suivants du code civil ne peuvent par consequent etre ici appliques » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité décennale : l'article 1792 du code civil relatif à la responsabilité