1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1849 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit

1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec

700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante sur ce point ; MOTIFS Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

455 du code de procédure civile.

Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1134 du code civil ; 4 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu'en écartant

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

700 du code de procédure civile

, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant non recevable cette constitution ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale

1833 du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que

1835 et 1836 du code civil et L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650, désormais L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R

Armée, 21110 Genlis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents

X... n'était pas démontrée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1993),

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.