400 et 401 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil : - de donner acte à monsieur [U] de ce qu'il se désiste, partiellement de l'appel interjeté par lui le 9 septembre 2015,

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Clos des Lilas, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le soutient la compagnie HELI AIR MONACO, l'article 1844-9 du Code civil, dont l'alinéa 1 précise « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants

Par conclusions signifiées le 26 avril 2013, Maître [T], ès qualités, demande à la cour, vu les articles 1849 et 1852 du code civil, L.622-22 et suivants et L.624-2 du code de commerce, d'infirmer le jugement

; qu'en jugeant néanmoins que la société de groupe d'assurance mutuelle Covea était une société commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1845 du code civil, L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du

1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M.

1844-7, 7°, du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Le Relais de Min, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

tel, recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1108, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Attendu que pour